Un donneur d'ordre signe avec vous. Vous confiez une partie du site à un confrère, qui manque de monde un week-end et appelle à son tour un troisième. Personne n'a fraudé, chacun a rendu service. Depuis mai 2022, cette chaîne banale est hors la loi, et le CNAPS en a fait sa priorité de contrôle.
L'essentiel en bref : Le Livre VI du code de la sécurité intérieure plafonne la sous-traitance au deuxième rang, interdit de sous-traiter la totalité d'une prestation et impose de vérifier les titres de chaque maillon avant de contracter. À cela s'ajoute une obligation peu connue : communiquer sans délai, sur demande du client, les références de carte professionnelle de chaque agent affecté.
Une société de surveillance humaine ne peut exercer sans autorisation délivrée par le CNAPS au titre de l'article L. 612-9 du CSI, et ses dirigeants doivent détenir un agrément distinct. Ce socle est connu. La suite l'est moins.
L'article L. 612-15 impose que tout document, qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, reproduise l'identification de l'autorisation administrative et les dispositions de l'article L. 612-14. Ce dernier tient en une phrase : « L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. »
Lisez la liste littéralement. Un devis, une facture, une plaquette, une signature de courriel, une annonce de recrutement : tous entrent dans le champ. Le même article interdit par ailleurs de faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire d'un dirigeant ou d'un salarié, argument commercial encore utilisé çà et là. Les services internes de sécurité échappent à cette obligation de mention au titre de l'article L. 612-25, mais leur responsable reste soumis à l'agrément dirigeant.
L'article L. 612-5-1, créé par la loi du 25 mai 2021 et applicable aux contrats conclus à compter du 26 mai 2022, encadre la sous-traitance en surveillance humaine et gardiennage de façon bien plus stricte que le droit commun de 1975.
Deux interdictions et une condition. Première interdiction : l'entreprise titulaire ne peut sous-traiter que partie des prestations de son contrat, jamais la totalité. Une société qui remporte un marché et le confie intégralement à un confrère ne fait pas de la sous-traitance au sens du texte ; elle exerce une activité que la loi ne lui reconnaît pas. Seconde interdiction : l'exécution ne peut être confiée qu'à des sous-traitants de premier et de deuxième rangs. Le troisième rang n'existe pas.
La condition concerne le passage au deuxième rang. Le sous-traitant ne peut lui-même confier une partie de l'exécution qu'en justifiant de l'absence d'un savoir-faire particulier, d'un manque de moyens ou de capacités techniques, ou d'une insuffisance ponctuelle d'effectifs. Et cette justification doit être validée par l'entrepreneur principal. Le donneur d'ordre, de son côté, doit s'assurer que cette validation a bien eu lieu avant d'accepter le sous-traitant. Chaque contrat de sous-traitance doit enfin identifier l'entrepreneur principal et chacun des sous-traitants.
Ce mécanisme place l'entreprise titulaire dans un rôle qu'elle n'avait pas auparavant : elle instruit et tranche la demande de son propre sous-traitant, et elle en répond. L'insuffisance ponctuelle d'effectifs, motif le plus fréquent en pratique, doit donc être documentée au moment où elle est invoquée, pas reconstituée après coup devant un contrôleur.
Le code de déontologie des activités privées de sécurité ajoute une étape en amont : aucun contrat de sous-traitance ne peut intervenir avant que l'entreprise donneuse d'ordre ait vérifié la validité de l'autorisation d'exercice du sous-traitant, les agréments de ses dirigeants et associés, et les cartes professionnelles des salariés appelés à exécuter les prestations.
La vérification porte donc sur trois niveaux distincts, dont le dernier est nominatif : les agents effectivement affectés, pas l'entreprise en général. Un sous-traitant parfaitement autorisé qui envoie un agent dont la carte a expiré vous met en défaut, puisque la vérification vous incombait.
En aval, l'article L. 612-15 ferme la boucle. Toute personne physique ou morale ayant recours à une entreprise de sécurité privée peut demander communication des références de la carte professionnelle de chacun des employés participant à l'exécution de la prestation, et le prestataire doit les communiquer sans délai.
Cette phrase est la plus opérationnelle de tout le Livre VI. Elle suppose que vous sachiez, pour un site donné et une période donnée, quels agents sont intervenus, avec quelle carte, et pour le compte de quelle société de la chaîne. Un client qui exerce ce droit après un incident n'attend pas une liste de noms plausible : il attend l'affectation réelle. Cela rejoint le suivi individuel des échéances de carte professionnelle de vos agents, à ceci près qu'il faut ici y ajouter les agents de vos sous-traitants.
La loi du 25 mai 2021 a nettement durci l'arsenal. La durée plafond d'interdiction temporaire d'exercer est passée de cinq à sept ans. Les salariés personnes physiques encourent une pénalité financière pouvant atteindre 7 500 euros. Surtout, la commission d'agrément et de contrôle peut décider de publier les sanctions sur le site du CNAPS ou tout autre support.
Cette dernière mesure change la nature du risque. Une sanction financière se provisionne ; une sanction publiée se lit par vos donneurs d'ordre au moment où ils instruisent votre offre. Ajoutez que les agents du CNAPS sont habilités et assermentés pour constater par procès-verbal les infractions du Livre VI, mais aussi le travail dissimulé et l'emploi d'étrangers sans titre, procès-verbaux transmis au procureur de la République, et le contrôle cesse d'être une affaire purement administrative.
Le CNAPS a par ailleurs fait de la lutte contre la sous-traitance illégale un axe affiché de sa stratégie de contrôle, en rappelant à leurs obligations tous les maillons de la chaîne de responsabilité, y compris les donneurs d'ordre. Autrement dit, l'entreprise qui sous-traite proprement mais ne peut pas le prouver se trouve dans la même situation, le jour du contrôle, que celle qui sous-traite mal.
Aucune n'engage de dépense, et toutes gardent leur utilité si aucun contrôle ne vient.
La troisième vérification est celle qui échoue, et rarement par négligence. Elle échoue parce que l'information est éclatée : l'affectation dans un planning, la présence réelle dans une main courante papier au poste, l'agent du sous-traitant nulle part. Reconstituer l'ensemble trois semaines après demande des heures et produit un document que personne ne peut authentifier.
Un système de contrôle des rondes déplace le problème en amont, en enregistrant l'intervention au moment où elle a lieu. Dans COREDINATE, chaque scan de point de contrôle alimente la main courante numérique avec un horodatage inaltérable et l'identité de l'agent, de sorte que la question « qui était sur ce site cette nuit-là » devient une consultation. La gestion des événements permet de documenter un incident sur place, avec photo et localisation, et de le transmettre immédiatement. Quant à l'accès client optionnel, il ouvre au donneur d'ordre la vue sur les seules données de son marché, ce qui transforme une demande formelle au titre de l'article L. 612-15 en consultation directe.
Les agents d'un sous-traitant peuvent être intégrés au même dispositif sur les sites concernés. C'est le seul moyen d'avoir une trace homogène là où la chaîne comporte plusieurs sociétés, et c'est précisément là que le contrôle se concentre.
Non. L'article L. 612-5-1 du CSI prévoit que l'entreprise titulaire ne peut sous-traiter qu'une partie des prestations de son contrat ou marché. La sous-traitance totale est exclue pour les activités de surveillance humaine et de gardiennage, pour les contrats conclus depuis le 26 mai 2022.
Deuxième rang au maximum. Le passage au deuxième rang suppose que le sous-traitant justifie de l'absence d'un savoir-faire particulier, d'un manque de moyens ou de capacités techniques, ou d'une insuffisance ponctuelle d'effectifs, et que l'entrepreneur principal valide ce motif. Le donneur d'ordre doit vérifier que cette validation est intervenue avant d'accepter le sous-traitant.
Le code de déontologie impose de vérifier, avant la conclusion du contrat, la validité de l'autorisation d'exercice du sous-traitant, les agréments de ses dirigeants et associés, et les cartes professionnelles des salariés appelés à exécuter les prestations. La vérification est donc aussi nominative, agent par agent, et non limitée à l'entreprise.
Oui. L'article L. 612-15 du CSI permet à toute personne ayant recours à une entreprise de sécurité privée de demander communication des références de la carte professionnelle de chacun des employés participant à l'exécution de la prestation, et le prestataire doit les communiquer sans délai.
Depuis la loi du 25 mai 2021, la durée plafond d'interdiction temporaire d'exercer atteint sept ans, contre cinq auparavant, et les salariés personnes physiques encourent une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 7 500 euros. La commission d'agrément et de contrôle peut en outre décider de publier les sanctions sur le site du CNAPS ou tout autre support.
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