Jour férié travaillé en sécurité privée : Noël et Jour de l'an selon la CCN 1351

Un jour férié travaillé à Noël ou au Jour de l'an est payé avec une indemnité égale au salaire dans la sécurité privée, et cette règle vient de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351), pas du Code du travail. La convention laisse en outre à l'agent un choix qui pèse directement sur votre planning : remplacer l'indemnité par un repos, à prendre dans le mois suivant.

En bref : Noël tombe le vendredi 25 décembre 2026, le Jour de l'an le vendredi 1er janvier 2027. L'agent qui travaille ce jour-là touche son salaire plus une indemnité égale (CCN 1351, article 9.05). Il peut remplacer cette indemnité par un repos équivalent, pris dans le mois suivant.

Jour férié travaillé : ce que le Code du travail impose, et ce qu'il n'impose pas

Le Code du travail ne prévoit de majoration que pour le 1er mai. L'article L3133-6 accorde au salarié occupé ce jour-là, dans un établissement qui ne peut pas interrompre le travail, une indemnité égale à son salaire. Pour Noël, le Jour de l'an et les huit autres fêtes légales, la loi ne prévoit aucune majoration.

La liste des fêtes légales figure à l'article L3133-1 : onze jours, dont le 1er janvier et le jour de Noël. Le 24 et le 31 décembre n'y sont pas. Seul le 1er mai est obligatoirement chômé. Pour les autres fériés, un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche décide s'ils sont chômés, et à défaut d'accord l'employeur (articles L3133-3-1 et L3133-3-2).

L'article 9.05 de la CCN 1351 ne règle pas le 1er mai lui-même et renvoie au Code du travail, dont l'article L3133-6 ne prévoit pas de repos à la place de l'indemnité. Pour Noël et le Jour de l'an, c'est la convention qui s'applique.

La règle de la CCN 1351 : indemnité égale au salaire ou repos, au choix de l'agent

Pour Noël et le Jour de l'an, l'agent qui travaille reçoit son salaire et une indemnité du même montant, soit une majoration de 100 % selon le ministère du Travail. L'agent, et non l'employeur, peut remplacer cette indemnité par un repos équivalent, pris dans le mois suivant. Le salaire du travail effectué reste dû dans les deux cas.

L'article 9.05 prévoit que les salariés qui travaillent un jour férié « ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué le jour férié, à une indemnité égale au montant de ce salaire ». Le ministère du Travail traduit : « donc une majoration de 100% ». La phrase suivante fixe le choix : « Cette indemnité peut être remplacée au choix du salarié par un temps de repos équivalent obligatoirement pris dans le mois suivant. » Une note de service qui imposerait le repos à toute l'équipe de Noël ne trouve pas d'appui dans cet article.

Avant de bâtir le planning, vérifiez deux autres textes. Un accord d'entreprise sur le même sujet s'applique, qu'il soit plus ou moins favorable que la convention, tant qu'il reste au moins aussi favorable que le Code. Et si le contrat de travail prévoit mieux, c'est le contrat qui s'applique.

Début décembre : constituer les équipes du 25 décembre et du 1er janvier

Le vendredi 25 décembre 2026 et le vendredi 1er janvier 2027 sont des jours fériés légaux, couverts par l'article 9.05. Les jeudis 24 et 31 décembre 2026 ne le sont pas : le travail effectué à ces deux dates n'ouvre pas droit à l'indemnité de la convention, sauf accord d'entreprise ou contrat plus favorable.

Pour les renforts recrutés en fin d'année, la question porte aussi sur le férié chômé. La loi ne garantit le maintien du salaire qu'à partir de trois mois d'ancienneté (article L3133-3). La CCN 1351 est plus favorable : le chômage d'un jour férié légal ne réduit pas la rémunération « quelle que soit l'ancienneté », si l'agent a accompli la journée de travail qui précède le férié et celle qui le suit, sauf absence autorisée au préalable par la direction.

Pour chaque agent inscrit le 25 décembre ou le 1er janvier, demandez avant Noël s'il veut l'indemnité ou le repos. La réponse vous dit combien de repos vous devrez placer dans le mois suivant, comme le prévoit la convention.

Nuit du 24 au 25 décembre : quelles heures sont des heures de jour férié

L'article 9.05 vise le salaire correspondant au « travail effectué le jour férié ». Une vacation de nuit du 24 au soir au 25 au matin contient des heures du 24, qui n'est pas férié, et des heures du 25. Les sources que nous avons vérifiées n'établissent pas de règle pour cette répartition.

La même question se pose dans la nuit du 31 décembre au 1er janvier. Faites vérifier la règle applicable par votre gestionnaire de paie ou votre conseil avant de publier le planning de décembre, puis appliquez-la de la même façon à toute l'équipe. Dans tous les cas, la paie a besoin des heures réelles de début et de fin de chaque vacation, pas des horaires prévus.

Janvier : poser les repos de remplacement dans le mois suivant

L'article 9.05 dit que le repos de remplacement est « obligatoirement pris dans le mois suivant ». Il ne précise pas s'il s'agit du mois civil suivant ou d'un délai courant à partir du férié. Faites vérifier ce point par votre conseil ou votre organisation professionnelle avant de fixer les dates.

Recensez ensuite les repos choisis dès décembre, poste par poste. Quand un repos tombe sur une vacation déjà programmée, prévoyez qui la tiendra au moment où vous posez le repos, et non quand l'agent le réclame.

Planning variable, Alsace-Moselle, La Réunion : trois cas à vérifier

Trois situations sortent du cas général et demandent une vérification avant de planifier. Les agents en planning variable sont visés par un accord d'interprétation de 1988 non étendu, dont l'application à votre entreprise reste à vérifier. En Alsace-Moselle, le 26 décembre est aussi férié. À La Réunion, le 20 décembre l'est également.

Pour les agents en planning variable, l'accord d'interprétation du 2 novembre 1988 précise l'article 9.05. L'agent inscrit au planning un jour férié est payé et indemnisé selon cet article. S'il n'est pas planifié ce jour-là mais qu'il est planifié à hauteur de son horaire mensuel contractuel, il ne reçoit aucune rémunération particulière. La brochure officielle de la convention présente cet accord comme « non étendu » : vérifiez qu'il vous est opposable.

En Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, le premier et le second jour de Noël sont fériés et chômés (article L3134-13). Le 26 décembre 2026 est un samedi. Le droit local encadre aussi l'emploi des salariés les dimanches et jours fériés, avec des dérogations (articles L3134-2 et suivants). Les sources que nous avons consultées ne disent ni comment ce régime s'applique à une entreprise de surveillance, ni si l'article 9.05 couvre le 26 décembre. Posez la question aux services du ministère du Travail en région avant de planifier ce jour-là.

À La Réunion, le 20 décembre, jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage, est férié. En 2026, c'est un dimanche. L'application de l'article 9.05 à ce jour reste à vérifier de la même façon.

Garder la trace de ce qui a été travaillé

Pour verser l'indemnité ou poser le repos, la paie a besoin de trois informations par agent : les heures réellement travaillées le 25 décembre et le 1er janvier, le choix entre indemnité et repos, et la date du repos. Prévoyez de les réunir avant la clôture de la paie du mois concerné.

Avec COREDINATE, logiciel de contrôle de ronde, le module planning répartit les agents par site et par créneau en tenant compte des congés, des absences maladie et des qualifications. À la fin de la vacation, les heures passent dans la gestion du temps de travail. Elles sont saisies par le scan d'un point de contrôle (NFC, Beacon ou GPS) à l'arrivée et au départ, ou par pointage dans l'application, puis exportées en CSV pour la paie. Si un agent ne se présente pas à sa prise de poste le soir de Noël, le responsable d'exploitation reçoit une alerte par e-mail.

Jour férié travaillé dans la sécurité privée : questions fréquentes

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