Ressources / Permis de feu
Permis de feu : modèle gratuit et démarche INRS
Le permis de feu autorise par écrit des travaux par points chauds (soudage, découpage, meulage) dans des conditions définies. L’INRS le tient pour obligatoire pour tous ces travaux, faits par vos équipes ou par une entreprise extérieure (brochure ED 6030). La démarche prévoit une surveillance d’au moins deux heures après l’arrêt des travaux.
Gratuit, sans inscription. Deux pages A4, structurées selon la démarche de l’INRS.
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Le permis de feu est-il obligatoire ?
Aucun article du Code du travail n’impose le permis de feu de façon générale. L’obligation découle de l’évaluation des risques et de la lutte contre l’incendie ; dans le droit du travail, seul l’arrêté du 19 mars 1993 le cite en toutes lettres, pour le soudage oxyacétylénique confié à une entreprise extérieure. L’INRS, lui, en fait la règle pour tous les travaux par points chauds, sauf aux postes de travail permanents.
| Texte | Ce qu’il dit | Portée pour des travaux par points chauds |
|---|---|---|
| L4121-3 Code du travail | L’employeur évalue les risques, y compris dans le choix des procédés et l’organisation du travail. | Les travaux par points chauds sont un risque à évaluer ; le permis de feu en est la traduction écrite pour une intervention donnée. |
| R4227-28 Code du travail | L’employeur prend les mesures pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu. | Justifie des moyens d’extinction à proximité et une surveillance pendant et après les travaux. |
| R4512-7 et arrêté du 19 mars 1993 | Plan de prévention écrit, quelle que soit la durée, pour les travaux dangereux listés par arrêté. Le 21e et dernier point de la liste : les travaux de soudage oxyacétylénique exigeant le recours à un permis de feu. | Une entreprise extérieure qui soude au chalumeau oxyacétylénique chez vous : plan de prévention écrit et permis de feu. |
| R4512-8 Code du travail | Le plan de prévention définit au moins les phases d’activité dangereuses, les instructions aux travailleurs et l’organisation des premiers secours. | Le permis de feu se réfère au plan de prévention ; il ne le remplace pas. |
| GN 13, arrêté du 25 juin 1980 | Dans un ERP, l’exploitant ne fait pas réaliser, en présence du public, de travaux qui l’exposeraient à un danger ou gêneraient son évacuation. | En ERP ouvert, les points chauds se programment hors présence du public, ou dans une zone séparée de sorte que le public ne soit ni exposé ni gêné dans son évacuation. |
| INRS ED 6030 | La rédaction du permis de feu est obligatoire pour tous travaux par points chauds, réalisés par l’entreprise elle-même ou par une entreprise extérieure. Pas de permis pour un poste permanent, déjà couvert par l’évaluation des risques. | Recommandation de l’organisme national de référence en prévention ; c’est la démarche que suit notre modèle. |
Les quatre chiffres de la brochure ED 6030
La brochure de l’INRS, révisée en août 2019, tient en douze pages. Quatre chiffres à retenir ; le premier explique pourquoi la démarche existe.
Origine des incendies
> 30 %
Dans plus de 30 % des incendies en entreprise, l’origine est un travail par points chauds, selon l’INRS.
Éloignement
10 m
Distance minimale entre le lieu d’intervention et les produits et matières inflammables.
Extincteurs
9 L
Au minimum un extincteur à eau de 9 litres et un extincteur adapté aux risques du local, à proximité immédiate.
Surveillance après travaux
2 h
Au moins deux heures après l’arrêt des travaux, ou arrêt deux heures avant la fermeture du site.
Qui signe le permis de feu ?
L’employeur ou son représentant établit le permis. Il est validé par trois acteurs de l’entreprise qui fait réaliser les travaux et par le responsable d’intervention de l’entreprise qui les exécute. L’INRS emploie ces termes même quand les travaux sont faits en interne, et admet qu’une même personne tienne plusieurs rôles. Chaque signataire garde une copie.
Entreprise utilisatrice (EU)
- L’employeur ou son représentant, qui délivre le permis
- Le responsable ou superviseur des travaux
- Le chargé de sécurité de l’opération, qui met en place les mesures sur le lieu et aux alentours
Entreprise intervenante (EI)
- Le responsable d’intervention, qui signe
- L’opérateur, informé des mesures avant de commencer
Le surveillant de sécurité, formé à la première intervention, peut venir de l’EU ou de l’EI pendant les travaux ; après les travaux, l’INRS le place côté EU. L’INRS demande aussi que les responsables désignés sur le permis soient physiquement présents pendant les travaux. Dans un ERP doté d’un service de sécurité incendie, la délivrance des permis de feu figure parmi les activités complémentaires du chef d’équipe SSIAP 2, et le contrôle du respect de leurs mesures fait partie des rondes de l’agent SSIAP 1.
Avant, pendant, après : la démarche en trois temps
L’INRS découpe la démarche en trois étapes et juge la préparation la plus importante. Le tableau reprend les actions de la brochure et qui les porte.
- PréparationMode opératoire écrit, documents internes (zonage ATEX, fiches de données de sécurité), reconnaissance des lieux et des locaux adjacents, consignation, dégazage ou inertage, combustibles éloignés à 10 m, ouvertures colmatées dans un rayon de 10 m, extincteurs en place, balisage, outillage vérifié, visite commune.Chargé de sécurité EU, signataires du permis, superviseur EU et responsable EI pour l’outillage
- RéalisationSurveillance par une personne formée à la première intervention, bouteilles de gaz éloignées des zones de soudure, issues accessibles, contrôle d’atmosphère si nécessaire, extinction des étincelles, refroidissement des éléments chauds.Surveillant de sécurité, opérateur EI, chargé de sécurité EU
- Après travauxInspection du lieu et des abords juste après l’arrêt, locaux communicants compris, puis surveillance pendant deux heures au moins. Déconsignation et remise à disposition de l’installation.Chargé de sécurité EU, surveillant de sécurité EU
L’INRS insiste sur la troisième étape : l’analyse des sinistres montre que le risque d’incendie persiste après le travail, par exemple sous forme de feu couvant. La page surveillance après travaux par points chauds la détaille, avec une fiche de ronde dédiée.
Combien de temps un permis de feu est-il valable ?
Le temps indiqué sur le document, et pas au-delà. L’INRS ne fixe pas de durée maximale, mais pose des conditions de revalidation et de réévaluation. Notre modèle prévoit une case de revalidation par jour ou par poste.
- Validité indiquéeLa durée de validité figure clairement sur le permis, avec la date et l’heure de début et de fin.
- Travaux sur plusieurs joursLa validité est vérifiée chaque jour : de nouveaux risques ont pu apparaître, jusque dans les locaux voisins.
- Travail en équipes successivesLe permis est validé à chaque changement de poste, pour transmettre les informations à l’équipe suivante.
- Changement en cours de routeLieu, procédé, nature des travaux ou intervenants changent : le permis est réévalué.
- Après les travauxL’INRS conseille de l’archiver aussi longtemps que les plans de prévention (durée recommandée : cinq ans).
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Ce que contient notre modèle de permis de feu
Six parties, dans l’ordre de la démarche : les travaux et leurs références (mode opératoire, plan de prévention, opérateurs autorisés), les risques repérés lors de la visite commune, la mise en sécurité avant travaux avec « à faire », « qui » et « fait » pour chaque mesure, la surveillance après travaux avec ses heures de début et de fin, l’alerte, puis la revalidation par jour ou par poste. Les quatre signatures closent le document.
Le modèle suit la démarche de l’INRS sans reproduire son formulaire. Adaptez-le à vos consignes et à votre plan de prévention ; l’INRS propose aussi son propre formulaire à remplir sur son site.
Questions fréquentes
Quelle différence entre permis de feu et plan de prévention ?
Le plan de prévention, prévu par les articles R4512-6 à R4512-8 du Code du travail, organise l’intervention d’une entreprise extérieure dans son ensemble. Le permis de feu autorise une opération par points chauds précise, à un endroit et pour une durée donnés. Il se réfère au plan de prévention ; en interne, il s’applique même sans plan.
Faut-il un permis de feu pour un poste de soudure fixe ?
Non, selon l’INRS. Lorsque les travaux par points chauds se font à un poste permanent, la maîtrise des sources d’inflammation relève déjà de l’évaluation des risques de ce poste. Le permis vise les interventions hors de ces postes.
Une disqueuse ou une meuleuse demande-t-elle un permis de feu ?
Oui, selon l’INRS. Il range parmi les travaux par points chauds tous ceux qui génèrent des étincelles ou des surfaces chaudes, découpage, meulage et ébarbage compris. Il précise que les machines portatives tournantes provoquent autant de sinistres que les chalumeaux et les postes de soudage.
Qui délivre le permis de feu dans un ERP avec service SSIAP ?
L’employeur ou son représentant reste signataire. Le référentiel de l’arrêté du 2 mai 2005 range la délivrance des permis de feu parmi les activités complémentaires du chef d’équipe SSIAP 2, qui analyse le risque généré par les travaux. Les agents SSIAP 1 contrôlent ensuite le respect des mesures pendant leurs rondes.
Combien de temps conserver un permis de feu ?
Aucun texte ne fixe de durée. L’INRS conseille cinq ans, comme pour les plans de prévention, pour garder l’historique et la traçabilité des interventions.
Deux heures de surveillance, chaque passage prouvé au point de contrôle.
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Sources
- INRS, ED 6030, Le permis de feu. Démarche et document support, révisée en août 2019, consultée le 19 novembre 2026
- Arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention, article 1er
- Code du travail, articles R4512-6 à R4512-8, L4121-3 et R4227-28
- Arrêté du 25 juin 1980, règlement de sécurité dans les ERP (article GN 13)
- Arrêté du 2 mai 2005, annexes I et II