Ressources / Sécurité incendie ERP
Registre de sécurité ERP : le contenu exigé depuis juillet 2026
Tout établissement recevant du public tient un registre de sécurité (article R143-44 du Code de la construction et de l’habitation). Depuis le 1er juillet 2026, il comporte cinq rubriques : travaux, état nominatif du service de sécurité, consignes incendie, contrôles et vérifications, exercices. S’y ajoutent les vérifications réalisées et la correction des écarts constatés.
Gratuit, sans inscription. Deux pages A4, à remplir avant la visite de la commission de sécurité.
Le texte de référence
R143-44 CCH
Nouvelle rédaction issue du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, applicable depuis le 1er juillet 2026.
- Ancien numéro
- R123-51, abrogé le 1er juillet 2021
- Contenu
- Cinq rubriques, plus les pièces des articles R141-10 et R141-11
- Responsable
- L’exploitant de l’établissement
En bref
Le registre de sécurité est la mémoire de l’exploitant face à la commission de sécurité. Les rondes du service de sécurité incendie n’y figurent pas comme rubrique : elles se consignent en main courante. Le registre reçoit les contrôles, vérifications et corrections qu’une ronde a déclenchés.
Mis à jour le 19 novembre 2026. Textes vérifiés : Code de la construction et de l’habitation (R143-44, R141-10, R141-11), arrêté du 25 juin 1980 (GE 10, MS 46), arrêté du 2 mai 2005 et ses annexes, Code du travail (L4711-5).
Que doit contenir le registre de sécurité d’un ERP ?
Le registre réunit les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité. L’article R143-44 en fixe cinq rubriques, et l’article R141-10, commun à tous les bâtiments, y ajoute les vérifications réalisées, les mesures de correction des écarts constatés et les consignes en cas d’incendie. Le tableau suit l’ordre des textes.
| Texte | Ce que le registre doit contenir | Ce que vous y mettez en pratique |
|---|---|---|
| R143-44 1° | Dates et nature des travaux d’aménagement et de transformation, noms des entrepreneurs et, s’il y a lieu, de l’architecte ou du technicien chargé de les surveiller | Une ligne par chantier, même court. Les permis de feu délivrés pendant ces travaux se rattachent à cette ligne. |
| R143-44 2° | État nominatif et hiérarchique des personnes appartenant au service de sécurité | Noms, niveau SSIAP et rôle de chaque agent, y compris ceux d’une société de sécurité prestataire. À mettre à jour à chaque changement d’équipe. |
| R143-44 3° | Consignes générales et particulières en cas d’incendie, dont les consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap | La version en vigueur des consignes, datée, et l’historique des versions remplacées. |
| R143-44 4° | Dates des divers contrôles et vérifications, et observations auxquelles ils ont donné lieu | Chaque passage d’un vérificateur, avec la référence de son rapport et les observations qu’il a formulées. |
| R143-44 5° | Dates des exercices de sécurité incendie | Rubrique ajoutée au 1er juillet 2026. Date, nature de l’exercice, participants, enseignements. |
| R141-10 | Vérifications réalisées, mesures de correction des écarts constatés, consignes établies en cas d’incendie, y compris pour l’évacuation et la mise en sécurité des personnes | Pour chaque observation d’un rapport : ce qui a été corrigé, par qui, à quelle date. |
| R141-11 | Dossier des solutions d’effet équivalent, lorsque l’établissement en met en œuvre | À annexer au registre. Sans objet si l’établissement n’a pas recouru à cette procédure. |
| GE 10 | Pour les vérifications confiées à un technicien compétent : date, nom du vérificateur, objet, et relevé des vérifications annexé | Les deux sont exigés : l’inscription au registre et le relevé annexé. |
GE 10 : arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité dans les ERP. Les autres références relèvent du Code de la construction et de l’habitation.
Ce qui a changé : de R123-51 à la rédaction de 2026
Le registre de sécurité a changé deux fois de texte en cinq ans. Beaucoup de modèles en circulation citent encore l’article R123-51 ou la liste de quatre rubriques de 2021. Un registre bâti sur ces modèles ne prévoit ni les exercices ni la correction des écarts.
- Jusqu’au 30 juin 2021Le registre relève de l’article R123-51 du Code de la construction et de l’habitation.Rien à faire, sinon retirer cette référence des consignes et des modèles internes.
- 1er juillet 2021La recodification du livre Ier (décret n° 2021-872) déplace le texte à l’article R143-44, avec quatre rubriques : état du personnel chargé du service d’incendie, consignes, dates des contrôles et vérifications, travaux.Citer R143-44 dans le registre et dans les documents remis à la commission.
- 19 novembre 2025Le décret n° 2025-1100 réécrit l’article et crée une section « registre de sécurité incendie » commune à tous les bâtiments (R141-10 et R141-11).Prévoir la nouvelle structure avant l’entrée en vigueur.
- 1er juillet 2026Nouvelle rédaction applicable : état nominatif et hiérarchique du service de sécurité, dates des exercices, pièces des articles R141-10 et R141-11.Ajouter les rubriques manquantes et y reporter les exercices et les corrections depuis cette date.
Qui tient le registre, qui l’alimente
L’exploitant répond du registre. En pratique, plusieurs personnes y écrivent ou y annexent des pièces. Le référentiel des emplois annexé à l’arrêté du 2 mai 2005 répartit ce travail entre les trois niveaux SSIAP ; l’arrêté du 25 juin 1980 fixe ce que les vérificateurs y laissent.
Tiennent ou présentent le registre
- L’exploitant, qui en répond devant la commission de sécurité
- Le chef de service de sécurité incendie (SSIAP 3), qui veille à sa mise à jour et y annexe les rapports de vérification
- Le chef d’équipe (SSIAP 2), qui présente le registre lors de la visite de la commission, établit le planning des rondes et suit la main courante
Produisent ce qui y est inscrit
- Le vérificateur, dont la date de passage, le nom et l’objet de la vérification y sont inscrits (GE 10)
- L’agent de sécurité incendie (SSIAP 1), qui fait les rondes et remplit la main courante en temps réel
- Les entreprises de travaux, dont les interventions entrent dans la rubrique 1°
Lorsque le service de sécurité est confié à une société de sécurité privée, la responsabilité du registre reste chez l’exploitant. Le contrat doit donc dire qui transmet quoi : l’état nominatif des agents affectés au site, les anomalies relevées en ronde et les suites demandées.
Ce que les rondes SSIAP apportent au registre
L’article MS 46 de l’arrêté du 25 juin 1980 charge le service de sécurité incendie d’organiser des rondes pour prévenir et détecter les risques d’incendie et de panique, y compris dans les locaux inoccupés. Aucun texte ne demande de recopier ces rondes dans le registre. Elles y entrent par leurs conséquences. Voici notre lecture, rubrique par rubrique.
- Un équipement défaillantL’agent constate un extincteur manquant ou un éclairage de sécurité éteint et l’inscrit en main courante. La remise en état et l’éventuelle vérification qui suit vont au registre, sous les rubriques 4° et R141-10.
- Un écart déjà signalé par un vérificateurLe rapport mentionne une porte coupe-feu qui ne se referme pas. La ronde suivante constate qu’elle est réparée. La date de correction complète la ligne du rapport au registre.
- Des travaux en coursLa ronde contrôle le respect des mesures du permis de feu et assure la surveillance après travaux. Les travaux eux-mêmes figurent à la rubrique 1°.
- Une consigne qui ne tient pasDes dégagements régulièrement encombrés, une issue condamnée par l’exploitation : si la consigne doit changer, la nouvelle version datée va au registre, rubrique 3°.
La page ronde SSIAP et main courante détaille ce que la ronde vérifie et comment la consigner, avec une fiche de ronde gratuite.
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Checklist gratuite du registre de sécurité
Cette liste de contrôle sert à vérifier un registre existant, pas à le remplacer. La première partie reprend les neuf éléments du tableau ci-dessus avec leur texte de référence : pour chacun, vous notez s’il est présent et la date de la dernière inscription. La deuxième suit les vérifications périodiques par installation, avec le vérificateur, le numéro du rapport et la date de levée des observations. La troisième recense les exercices.
Nous n’avons pas pré-rempli de périodicités : elles dépendent du type d’établissement et des dispositions particulières qui s’y appliquent.
COREDINATE et le registre de sécurité : ce que l’outil fait, ce qu’il ne fait pas
COREDINATE, logiciel de contrôle de ronde, documente ce qui se passe pendant les rondes. Il ne tient pas le registre de sécurité et ne remplace aucune des rubriques de l’article R143-44. Le registre reste un document de l’exploitant, présenté à la commission.
| Sujet | COREDINATE | Registre de sécurité |
|---|---|---|
| Rondes | Chaque passage à un point de contrôle NFC, horodaté, transmis au portail en temps réel | Pas de rubrique ; seules leurs conséquences y entrent |
| Anomalies | Saisies avec photo dans la main courante électronique ; tâches « fait » ou « non fait » avec justification | La correction des écarts, validée par l’exploitant (R141-10) |
| Vérifications | Aucune : COREDINATE ne remplace ni le vérificateur ni son rapport | Dates, observations, rapports annexés (R143-44 4°, GE 10) |
| Travaux, consignes, exercices, service | Hors du champ de l’outil | Rubriques 1° à 3° et 5° de l’article R143-44 |
| Preuve | Rapports PDF de rondes et d’événements, à la demande ou envoyés automatiquement | Le registre lui-même, présenté à la commission |
Le lien entre les deux tient au fil d’une anomalie : constatée en ronde, inscrite en main courante avec l’heure et la photo, transmise au chef de service, puis reportée au registre lorsqu’elle donne lieu à une vérification ou à une correction. Le rapport de ronde sert alors de pièce justificative interne.
Questions fréquentes
Quelle différence entre registre de sécurité et registre unique de sécurité ?
Ce sont deux documents différents. Le registre de sécurité des ERP relève du Code de la construction et de l’habitation (article R143-44) et sert à la commission de sécurité. Le registre unique de sécurité vient du Code du travail : l’article L4711-5 permet à l’employeur de réunir dans un seul registre les vérifications et contrôles de santé et sécurité au travail.
Les rondes de sécurité doivent-elles être inscrites au registre ?
Non, aucune rubrique de l’article R143-44 ne les vise. L’article MS 46 impose d’organiser des rondes, et l’agent les consigne en main courante. Le registre reçoit ce que la ronde a déclenché : une vérification, une correction d’écart, une consigne modifiée.
Qu’est-ce qui a changé au 1er juillet 2026 ?
Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 a réécrit l’article R143-44. Le registre doit désormais contenir l’état nominatif et hiérarchique du service de sécurité, les dates des exercices de sécurité incendie et les pièces des articles R141-10 et R141-11, dont les mesures de correction des écarts constatés.
Le registre de sécurité peut-il être tenu sous forme électronique ?
L’article R143-44 impose de tenir un registre sans en fixer le support. Les conditions généralement citées pour un registre dématérialisé : un contenu complet, une consultation et une impression possibles à tout moment, notamment le jour de la visite, et des inscriptions authentifiées par l’exploitant ou son représentant. Faites valider le support par votre commission de sécurité avant d’abandonner le papier.
Qui met le registre à jour quand le service de sécurité est sous-traité ?
L’exploitant reste responsable. Le chef de service de sécurité incendie, lorsqu’il existe, veille à la mise à jour et annexe les rapports de vérification. La société de sécurité prestataire fournit l’état nominatif de ses agents et les anomalies relevées en ronde ; le contrat doit le prévoir.
Des rondes prouvées point par point, des anomalies suivies jusqu’au registre.
Testez le contrôle de ronde et la main courante électronique COREDINATE sur votre site pendant 14 jours, sans engagement.
Sources
- Code de la construction et de l’habitation, article R143-44, rédaction issue du décret n° 2025-1100, consulté le 19 novembre 2026
- Code de la construction et de l’habitation, articles R141-10 et R141-11 (registre de sécurité incendie)
- Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025
- Arrêté du 25 juin 1980, règlement de sécurité dans les ERP (articles GE 10 et MS 46)
- Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel des services de sécurité incendie, annexe I
- Code du travail, article L4711-5