Ressources / Sécurité privée

Vérifier la carte professionnelle CNAPS d'un agent : les obligations de l'employeur

La vérification de la carte pro CNAPS se fait dans Dracar Ultimate, le téléservice du CNAPS : l'entreprise y rattache ses salariés et consulte le statut de leurs cartes. Depuis le 1er octobre 2026, cette vérification est une obligation réglementaire pour toute entreprise de sécurité privée, au rythme d'au moins une fois par mois selon le CNAPS.

Fréquence minimale selon le CNAPS

1fois par mois

dans Dracar Ultimate, et avant toute affectation sur un grand événement.

Obligation
Depuis le 1er octobre 2026
Texte
Décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025
Hors rattachement
Nom et NUB sur le portail de consultation des titres

En bref

le décret du 26 décembre 2025 impose de déclarer ses salariés dans Dracar Ultimate, de tenir la liste à jour et de vérifier régulièrement leurs titres. Pour un candidat ou l'agent d'un sous-traitant, le portail de consultation des titres suffit avec le nom et le numéro NUB.

Mis à jour le 10 novembre 2026. Textes vérifiés : FAQ Dracar Ultimate du CNAPS, actualité CNAPS du 13 octobre 2026, fiche CNAPS sur le décret n° 2025-1344, pages CNAPS « Se former aux métiers de la sécurité privée » et « Vous souhaitez acheter une prestation de sécurité privée », convention collective IDCC 1351 (base KALI).

Ce que le décret du 26 décembre 2025 impose à l'employeur

Le décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 impose trois obligations aux entreprises de sécurité privée : disposer d'un compte dans Dracar Ultimate, y déclarer les personnes employées ou affectées à des missions de sécurité privée en tenant la liste à jour, et vérifier régulièrement la validité de leurs titres. Les entreprises déjà connues du CNAPS avaient jusqu'au 1er octobre 2026 pour s'y conformer.

Le texte ne fixe pas de fréquence chiffrée. D'après la FAQ du CNAPS, l'article 3 du décret demande une fréquence et une ampleur adaptées au rythme des recrutements, des licenciements et des démissions, ainsi qu'à l'évolution des responsabilités de chaque salarié. Le CNAPS en déduit une règle pratique : une vérification au minimum une fois par mois, et une vérification avant toute affectation de salariés sur un grand événement.

  • Créer l'espace entreprise

    Ce que le CNAPS attend en pratiqueUn compte administrateur pour l'entreprise, un compte gestionnaire par établissement (numéro SIRET)

    Échéance1er octobre 2026 pour les entreprises déjà connues du CNAPS

  • Déclarer les salariés

    Ce que le CNAPS attend en pratiqueRattacher chaque salarié affecté à des missions de sécurité, mettre à jour à chaque arrivée et départ

    ÉchéanceIdem, puis en continu

  • Vérifier les titres

    Ce que le CNAPS attend en pratiqueAu moins une fois par mois, et avant toute affectation sur un grand événement

    ÉchéanceEn continu

Pour les entreprises établies en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, le CNAPS a fixé le délai à la fin de l'année 2026. Partout ailleurs, l'échéance est passée : le CNAPS rappelle que le non-respect de ces obligations constitue un manquement susceptible d'être relevé lors de ses contrôles.

Vérifier une carte pro dans Dracar Ultimate, étape par étape

La vérification des cartes de vos propres salariés passe par l'espace entreprise de Dracar Ultimate. Une fois les salariés rattachés, le gestionnaire de chaque établissement voit le statut de leurs cartes : actives, expirées, retirées ou suspendues. Les salariés sans titre actif apparaissent dans son tableau de bord et peuvent être filtrés dans la liste des rattachements.

  1. Créez l'espace entreprise et les comptes gestionnaires.

    L'administrateur, rattaché au SIREN, crée un compte gestionnaire pour chaque établissement à partir de son numéro SIRET. Un gestionnaire ne gère que les établissements auxquels il est affecté.

  2. Rattachez vos salariés.

    Le rattachement se fait un par un ou par import d'un fichier CSV construit sur le NUB du salarié, le SIRET de l'établissement et l'activité. Chaque fichier accepte au plus 2 000 lignes et ne porte que sur une seule activité. Les listes de l'ancien téléservice Dracar NG n'ont pas été reprises : le rattachement est à refaire.

  3. Contrôlez le statut de chaque carte.

    Comme le CNAPS délivre désormais une carte par activité, un agent qui travaille en surveillance humaine et en vidéoprotection doit être rattaché et vérifié pour chacune des deux activités.

  4. Répétez au moins chaque mois et gardez la trace.

    Notez la date de chaque contrôle et les anomalies constatées. Avant un grand événement, refaites le contrôle sur la liste des agents réellement affectés.

Un point échappe à votre main : le salarié peut refuser ou rompre lui-même le lien de rattachement depuis son espace particulier. Un agent qui disparaît de votre liste n'est donc pas forcément un agent qui a quitté l'entreprise, et le cas mérite une question directe avant la prochaine vacation.

Vérifier la carte d'un candidat ou de l'agent d'un sous-traitant

Pour une personne qui n'est pas rattachée à votre espace, le CNAPS met à disposition un portail de consultation des titres. Deux données suffisent pour vérifier la validité d'une carte professionnelle : le nom de l'agent et son NUB, le numéro unique de bénéficiaire à sept chiffres. Demandez donc ce numéro au candidat dès le premier entretien.

Le même portail de consultation des titres du CNAPS permet de vérifier l'autorisation d'exercer d'une entreprise et l'agrément de ses dirigeants. Le CNAPS précise que seule l'impression horodatée de cette consultation fait foi. Conservez-la dans le dossier du salarié ou du sous-traitant.

En sous-traitance, la vérification porte sur trois niveaux : l'autorisation du sous-traitant, l'agrément de ses dirigeants et la carte de chaque agent qu'il affecte sur vos sites. Nous avons détaillé ces règles dans notre article sur la sous-traitance en sécurité privée et le Livre VI du CSI. Le client final pose la même question de son côté : le CNAPS recommande aux acheteurs de demander la copie de la carte professionnelle des agents mis à disposition, et rappelle que la responsabilité pénale du donneur d'ordre peut être retenue.

À l'embauche : carte professionnelle, autorisation préalable ou provisoire

Seule la carte professionnelle permet d'exercer. L'autorisation préalable CNAPS et l'autorisation provisoire ouvrent l'accès à la formation, pas au poste : le CNAPS précise qu'aucune des deux ne permet l'exercice effectif d'une activité de sécurité privée en entreprise. Un candidat qui ne présente qu'une autorisation ne peut donc pas être planifié sur un site.

  • Autorisation préalable

    6 mois pour entrer en formation

    Ce qu'il permetSuivre une formation dans un organisme autorisé par le CNAPS ou un organisme public

    Ce qu'il ne permet pasExercer

  • Autorisation provisoire

    6 mois

    Ce qu'il permetSe former au sein de l'entreprise qui recrute ; elle est présentée à l'employeur pour conclure le contrat de travail

    Ce qu'il ne permet pasExercer

  • Carte professionnelle

    5 ans, par activité

    Ce qu'il permetExercer l'activité pour laquelle elle a été délivrée

    Ce qu'il ne permet pasExercer une autre activité

L'autorisation préalable est délivrée après une enquête administrative qui consulte notamment les fichiers TAJ et FPR et le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Elle n'est pas prolongeable : si elle expire avant l'entrée en formation, il faut en demander une nouvelle. Un agent qui détient déjà une carte valide peut entrer en formation sans autorisation préalable, sauf pour la sûreté aéroportuaire, la surveillance armée renforcée des sites sensibles et la protection des navires, quand il n'a pas de carte pour cette activité.

La convention collective 1351 reprend cette logique dans ses fiches de poste de télésurveillance. L'employé administratif en station de télésurveillance en formation doit détenir une autorisation d'entrée délivrée par le CNAPS pour être embauché, et passe opérateur de niveau 1 dès qu'il obtient sa carte « agent de télésurveillance ». Le coordinateur de prestations humaines dispose de six mois pour obtenir cette carte. Le classement qui en découle est détaillé sur notre page consacrée aux coefficients de l'agent de sécurité dans la CCN 1351.

Ce que risque l'entreprise qui ne vérifie pas

Le défaut de déclaration ou de vérification dans Dracar Ultimate est un manquement que les contrôleurs du CNAPS peuvent relever. Affecter un agent dont la carte a expiré, sans récépissé de renouvellement, expose en outre l'agent et l'employeur à des sanctions disciplinaires, selon la page du CNAPS consacrée au renouvellement.

Ces sanctions sont prononcées par les commissions d'agrément et de contrôle : avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercer ou pénalités financières. Le CNAPS indique contrôler chaque année 1 500 entreprises ou établissements, sur site ou sur dossier. Les constats qui peuvent constituer une infraction pénale sont signalés au procureur de la République.

Relier la vérification CNAPS au planning

Le CNAPS indique qu'aucune interface avec les logiciels RH ou de planning n'est envisagée à ce stade, car le téléservice sert à instruire les titres et non à gérer du personnel. La date d'échéance de chaque carte doit donc vivre aussi là où vous faites le planning.

Dans COREDINATE, chaque carte se saisit comme une qualification de l'agent, avec sa période de validité et ses justificatifs : copie de la carte, impression horodatée de la dernière consultation. Le portail affiche tous les agents et leurs qualifications, et chaque agent voit les siennes classées par statut : valide, expire bientôt, demandée, expirée. Le plan de service répartit les vacations en tenant compte des congés, des absences et des qualifications. COREDINATE ne consulte pas le CNAPS : la vérification mensuelle dans Dracar Ultimate reste la référence, et la date saisie dans le portail doit être mise à jour après chaque contrôle.

Questions fréquentes

Comment vérifier la carte professionnelle CNAPS d'un agent ?

Pour un salarié, rattachez-le à votre espace entreprise dans Dracar Ultimate et consultez le statut de sa carte : active, expirée, retirée ou suspendue. Pour un candidat ou l'agent d'un sous-traitant, utilisez le portail de consultation des titres du CNAPS avec son nom et son NUB à sept chiffres, puis conservez l'impression horodatée.

À quelle fréquence l'employeur doit-il vérifier les cartes pro de ses agents ?

Le décret du 26 décembre 2025 demande une vérification régulière, adaptée aux recrutements, aux départs et à l'évolution des responsabilités. En pratique, le CNAPS attend au moins une vérification par mois et une vérification avant toute affectation sur un grand événement.

Un agent titulaire d'une autorisation préalable CNAPS peut-il travailler ?

Non. L'autorisation préalable et l'autorisation provisoire, valables six mois, donnent accès à la formation. Le CNAPS précise qu'elles ne permettent pas l'exercice effectif d'une activité de sécurité privée. Seule la carte professionnelle le permet.

Le CNAPS prévient-il l'employeur quand la carte d'un agent va expirer ?

Le CNAPS a annoncé dans Dracar Ultimate une alerte sur les cartes des salariés rattachés qui arrivent à expiration. Les salariés sans titre actif apparaissent déjà dans le tableau de bord du gestionnaire. Ces signaux ne remplacent pas la vérification mensuelle, qui reste une obligation de l'entreprise.

Faut-il refaire le rattachement des salariés saisis dans l'ancien téléservice ?

Oui. Le CNAPS indique qu'aucune reprise des listes de salariés de Dracar NG n'est prévue. L'import en masse par fichier CSV, construit sur le NUB, le SIRET et l'activité, accepte jusqu'à 2 000 lignes par fichier et une seule activité par import.

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Sources

  1. CNAPS, FAQ Dracar Ultimate, consulté le 10 novembre 2026
  2. CNAPS, Dracar Ultimate : depuis le 1er octobre, les entreprises doivent être en conformité ! (13/10/2026), consulté le 10 novembre 2026
  3. CNAPS, Parution du décret du 26/12/2025 : les nouvelles obligations liées au lancement de Dracar Ultimate, consulté le 10 novembre 2026
  4. CNAPS, Se former aux métiers de la sécurité privée (mis à jour le 30/10/2026), consulté le 10 novembre 2026
  5. CNAPS, FAQ Formation, consulté le 10 novembre 2026
  6. CNAPS, Vous souhaitez acheter une prestation de sécurité privée (mis à jour le 25/02/2026), consulté le 10 novembre 2026
  7. CNAPS, Renouveler votre carte professionnelle (mis à jour le 21/07/2026), consulté le 10 novembre 2026
  8. Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351), avenant du 3 septembre 2025 à l'accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications, annexes I.17, base KALI publiée le 9 novembre 2026, consulté le 10 novembre 2026